Le-Mariage-le-PACS-et-le-Mariage-de-Complaisance-en-France

1.

Le Mariage, le PACS et le
Mariage de Complaisance
en France
Une exploration des trois formes d'union civile en France : le mariage,
le Pacte Civil de Solidarité (PACS), et l'interdiction stricte du mariage
de complaisance.
Le choix de l'union dépend de l'engagement, des projets
familiaux et des considérations patrimoniales du couple.

2.

Chapitre 1
Le Mariage Civil :
Un Acte Solennel
Définition Légale
Seul le mariage célébré devant un officier d’état civil (maire ou adjoint) a une valeur
légale en France. Le mariage religieux n'a aucune existence juridique sans le
préalable civil.
Ouverture aux Couples de Même Sexe
Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe,
conservant ses principes fondamentaux tout en élargissant son champ.

3.

Conditions et Obligations du Mariage
Conditions Essentielles
1
Majorité
Être majeur (18 ans révolus), sauf (кроме) dérogation (исключение) possible à 16 ans.
2
Consentement
Donner un consentement (согласие) libre et éclairé.
3
Monogamie
Ne pas être déjà marié(e) (interdiction de la polygamie).
4
Absence de Lien
Ne pas avoir de lien de parenté prohibé (ex. : frère et sœur).

4.

Effets Juridiques et Patrimoniaux
Régime Matrimonial
(семейное пложение)
Par défaut : communauté réduite
auxacquêts (приобретения). Choix
possible par contrat (séparation de
biens, etc.).
Nationalité
Droits Successoraux (наследования)
Le conjoint survivant est héritier
réservataire (droits automatiques).
Fiscalité (налогооблажение)
Imposition commune à l’impôt sur
le revenu.
Pour un étranger, possibilité d’obtenir
Protection Sociale
la nationalité française après 4 ans de
Avantages en matière de protection
mariage.
sociale (pension de réversion (потеря
кормильца), droits au titre du
conjoint).

5.

Chapitre 2
Le PACS : Une
Alternative Souple
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), créé en 1999, est un contrat organisant la vie commune de deux
personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il est enregistré en mairie depuis 2019.
Conditions d’Éligibilité
Être majeur.
Ne pas être déjà marié(e) ou pacsé(e).
Signature d'une convention (officielle ou personnalisée).
Effets Juridiques Clés
Obligation de vie commune et d’aide matérielle réciproque.
Régime de séparation de biens par défaut (по умолчанию).
Imposition (налогообложение) commune dès la première année complète (полный).

6.

PACS : Différences avec le Mariage
Fidélité (верность)
Aucune obligation de fidélité juridique (l’infidélité n’a pas
de conséquence sur le PACS).
Succession (преемственность)
Le partenaire n’est pas héritier (наследник) légal sans
testament (завещание) (droits limités).
Dissolution Simplifiée (упрощенное расставание)
Peut être rompu par accord commun ou unilatéralement
par déclaration en mairie.

7.

Chapitre 3
Le Mariage de Complaisance : Fraude
(мошенничество) et Sanctions
Le mariage de complaisance (ou mariage blanc/gris) est une union contractée sans intention réelle de vie commune, dans le seul but d’obtenir un avantage (titre de séjour,
nationalité, droits sociaux).
Infraction Pénale
Le fait de contracter un mariage en vue de permettre à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15
000 euros d’amende.

8.

Procédures de Contrôle et Conséquences
Opposition ou Nullité
Enquête de Domicile
Audition
Le procureur peut s’opposer
Vérification que le couple vit
(возражать) à la célébration ou
Audition des futurs époux par
effectivement ensemble (preuves :
demander la nullité du mariage
l’officier d’état civil ou la police
factures (счета), photos,
déjà célébré.
pour vérifier la sincérité du
témoignages (свидетельства).
consentement.
Même légalement célébré, le mariage peut être annulé rétroactivement s’il est prouvé qu’il n’y avait aucune intention
de vie commune au moment de l’union.

9.

Conséquences Administratives pour l'Étranger
Retrait de Titre de Séjour
Interdiction du Territoire
Annulation de Naturalisation
Refus ou retrait du titre de séjour
Possibilité d'une Obligation de Quitter le
Annulation si la nationalité a été
obtenu frauduleusement (обманом).
Territoire Français (OQTF).
obtenue sur la base du mariage
frauduleux (фиктивным).

10.

Synthèse Comparative des Unions Civiles
Nature Juridique
Acte solennel d’état civil
Contrat civil
Acte frauduleux
Obligation de Fidélité
Oui
Non
Absente (union
fictive)
Régime Patrimonial
Communauté (par défaut)
Séparation (par défaut)
Sans effet légal
Droits de Succession
Automatiques
Pas de droits sans
Nul si annulé
testament
Sanctions en cas de Fraude
—
—
Jusqu’à 5 ans de prison
et 15000 euros
Le mariage et le PACS sont des unions légales offrant des protections différentes. Le mariage de complaisance est strictement
illégal et viole le principe de la volonté sincère de vie commune.